-
1 instance douanière
судебная инстанция, компетентная по таможенным делам -
2 instance
f1) инстанция; орган2) судебное производство, судебное рассмотрение делаen cours d'instance — в ходе рассмотрения дела;
disjoindre l'instance — разъединять рассмотрение нескольких исковых требований (напр. основного и встречного);
engager l'instance — возбуждать судебное дело;
introduire une instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
lier l'instance — предъявлять иск; возбуждать гражданское дело;
•- instance d'arbitrage
- instance arbitrale
- instance en cassation
- instance centrale
- instance civile
- instance compétente
- instance de conciliation
- instance contentieuse
- instance en contrefaçon
- instance de contrôle
- instance par défaut
- instance dernière
- instance dirigeante
- instance disciplinaire
- instance en divorce
- instance douanière
- instance en exequatur
- instance gracieuse
- instance de l'instruction
- instance internationale
- instance judiciaire
- instance du jugement
- instance en justice
- instance pénale
- instance pendante
- première instance
- instance préparatoire
- instance principale
- instance de recours
- instance supérieure
- instance suprême
См. также в других словарях:
Mulhouse — Pour les articles homonymes, voir Mulhouse (homonymie). 47° 44′ 58″ N 7° 20′ 24″ E … Wikipédia en Français
Histoire de l'Union européenne — Élargissements successifs de l Union européenne … Wikipédia en Français
C.E.E. — Communauté économique européenne Communauté économique européenne 1958–1993 Drapeau européen … Wikipédia en Français
Communaute economique europeenne — Communauté économique européenne Communauté économique européenne 1958–1993 Drapeau européen … Wikipédia en Français
Communauté Economique Européenne — Communauté économique européenne Communauté économique européenne 1958–1993 Drapeau européen … Wikipédia en Français
2009 par pays au Proche-Orient — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
EUROPE OCCIDENTALE - Communauté économique européenne — La Communauté économique européenne (C.E.E.), rebaptisée Communauté européenne en 1992, regroupe, depuis le 1er janvier 1958, les mêmes pays (Allemagne fédérale, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays Bas) que la Communauté européenne du… … Encyclopédie Universelle
Courtier — Une société de courtage ou courtier est une entreprise ou une personne qui sert d intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière, entre deux parties. L activité de courtage est réglementée dans de nombreux pays, afin de protéger les … Wikipédia en Français
EUROPE OCCIDENTALE - Institutions européennes — L’Europe a toujours été une terre d’élection pour l’action des organisations internationales. Elle a vu naître les premières d’entre elles au XIXe siècle et n’a cessé depuis lors d’en accueillir de nouvelles dans les domaines les plus divers:… … Encyclopédie Universelle
Commission Européenne — Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission des Communautés Européennes — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
